Le secteur de l’immobilier comme de nombreux autres, est régi par un cadre législatif dument défini. Garant de ce droit, le notaire ou tout autre expert en droit immobilier est chargé de conseiller et guider les différents acteurs du secteur afin que ces derniers demeurent en règle face aux lois. Nous vous dirons davantage sur cette corporation juridique.
Qu’est ce que le droit immobilier ?
Il s’agit d’une portion du droit qui traite de l’ensemble des affaires ayant trait à l’immobilier. Ce droit particulier dispose d’un certain nombre d’ouvertures sur le droit privé et public. Pour mieux circonscrire les conditions d’application de ce droit, visitez le site web que voici.
Vous y trouverez toutes les informations qui y ont trait et les fonctions relevant de la charge des pratiquants de ce droit. Le spécialiste en droit immobilier en plus de servir de conciliateur lors des litiges peut également intervenir en tant que conseiller en immobilier.
Quelques dispositions du droit immobilier
Le droit immobilier porte en son sein une pluralité de dispositions. De la location immobilière en passant par les formalités administratives ayant trait à l’établissement d’actes fonciers, les dispositions sont multiples. En voici quelques unes.
La location immobilière
Le droit immobilier fait état de l’ensemble des lois et réglementations ayant rapport avec la location d’un bien immobilier quel qu’il soit. Que ce soit un parc résidentiel de loisir, une résidence en copropriété et bien d’autres, toutes les éventualités sont prévues et encadrées par la loi. C’est le même droit qui spécifie en ces articles les droits du locataire de même que ses devoirs. La mention des obligations du bailleur vis-à-vis du locataire y est également faite.
Le permis de construire
L’établissement du permis de construire repose sur un certain nombre de codes et formalités. Les conditions entérinant la satisfaction desdites clauses et conditions sont régies et définies par le droit immobilier qui stipule par exemple que l’autorisation administrative de la municipalité est obligatoire avant début de tout chantier de construction.
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